Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Dans quels cas peut-il intervenir ?
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Les permanences à Cossé-le-Vivien
- Mercredi 15 mai, de 14h à 17h, à la mairie de Cossé-le-Vivien
- Mercredi 26 juin, de 14h à 17h, à la mairie de Cossé-le-Vivien
Une pièce d'identité sera systématiquement demandée en début d'entretien.
Prise de rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie : mairie@cosse-le-vivien.fr - 02 43 98 80 24
Le conciliateur de justice se déplace également dans les Maisons France Services de Craon et de Renazé.